La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Confolens (16)

Vous devez transmettre un acte ? Nous sommes les seuls professionnels habilités à la signification des actes.

Nous nous chargeons de signifier vos actes dans le ressort de notre compétence judiciaire, mais également à l'étranger.

La signification s’établit  par la remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est conservé à l’étude dans l’attente d’y être retiré par l’intéressé.

Les impacts de la signification

• La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains aux actes