Le recouvrement judiciaire par un Commissaire de Justice / Huissier Confolens (16)
Votre débiteur refuse d’exécuter votre jugement ? Les tentatives de recouvrement amiables ont échoué ?
Seuls professionnels habilités à pratiquer le recouvrement judiciaire, n’hésitez pas à nous consulter !
Le moment de notre intervention
Avant de mettre en œuvre l’une de procédure d’exécution, vous devez obtenir un titre exécutoire.
Afin de faciliter vos démarches, nous pouvons vous obtenir un titre exécutoire, par des moyens tels que :
- Injonction de payer
- Assignation
- Délivrance de titre exécutoire en matière de chèque impayés pour défaut de provision
Nos procédures d'exécution forcée
Nous déterminons la procédure à mettre en œuvre en fonction de la situation patrimoniale de votre débiteur.
- Saisie-vente des meubles : objets, véhicule, matériel
- Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires ou autre
- Saisie sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites
- Saisie des droits incorporels : obligation, valeurs mobilières
- Saisie des immeubles
- Saisie- appréhension : pour récupérer un bien mobilier
- Saisie des véhicules terrestres à moteur
Les étapes clés des procédures
La saisie des biens ou des sommes d’argent :
- Les biens sont inventoriés lors de la saisie et deviennent indisponibles, le débiteur ne pouvant plus les déplacer ou les céder sous peine de sanctions
- Les sommes d´argent sont bloquées et virtuellement attribuées au créancier
L’appréhension effective des biens :
- Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement
- Les sommes bloquées sont remises au créancier