Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier Confolens (16)

Vous souhaitez vous constituer la preuve de votre préjudice ? Nous établissons des constats dans de nombreux domaines.

Pour répondre à vos besoins, notre étude dispose de matériel adapté pour réaliser tout type de constat (photo, vidéo, internet...)

L’intérêt du constat

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.

Il vous apporte une preuve de votre préjudice, car il est précis, objectif et impartial et est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Contactez-nous au 05 45 84 94 28

Où intervenons-nous ?

Dans un lieu privé :         

Le constat réalisé par un Huissier de Justice, à votre domicile, ne nécessite aucune autorisation. Nous pouvons le dresser à tout moment.

Une intervention au domicile d’un tiers requiert une autorisation soit par l’occupant soit par le juge.

Dans un lieu privé ouvert au public :

L’accord de l’occupant ou du juge est obligatoire pour dresser un procès verbal de constat.

Dans un lieu public :

Nous pouvons réaliser des constats sans recourir à une autorisation judiciaire. Dès lors,  nous intervenons à tout moment.

Dans quelles circonstances ?

Nous intervenons généralement dans vos rapports locatifs, dans votre vie privée ou professionnelle :

Pour les particuliers :

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Permis de construire
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux
  • Malfaçons
  • Atteinte au droit de propriété
  • Nuisances de voisinage
  • Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles, abandon de domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce.

Pour les entreprises :

  • Permis de construire
  • Enquête publique 
  • Assemblée générale d’actionnaires
  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux
  • Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux